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sous ma juridiction

См. также в других словарях:

  • Sous-sections réunies — Conseil d État (France) Pour les articles homonymes, voir Conseil d État. Logotype du Conseil d État …   Wikipédia en Français

  • JURIDICTION — s. f. Pouvoir du juge, de celui qui a droit de juger. Juridiction ecclésiastique. Juridiction laïque. Juridiction ordinaire. Juridiction contentieuse. Juridiction gracieuse. Cela est de votre juridiction, sous votre juridiction. Ces officiers là… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • JURIDICTION — n. f. Pouvoir de juge. Juridiction ecclésiastique. Juridiction laïque. Juridiction ordinaire. Juridiction contentieuse Ce cas est de votre juridiction, sous votre juridiction. Exercer sa juridiction. On lui a attribué la juridiction sur toute… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • Juridiction provinciale au Canada — Provinces et territoires du Canada Carte politique du Canada Le Canada est constitué de dix provinces et de trois territoires. Les provinces sont des États qui existent en vertu de la constitution canadienne et possèdent dans leurs champs de… …   Wikipédia en Français

  • Sous-préfecture de Sōya — Sōya (宗谷支庁, Sōya shichō?) est une sous préfecture d Hokkaidō au Japon. Elle est la sous préfecture la plus septentrionale du Japon. Sommaire 1 Histoire …   Wikipédia en Français

  • juridiction — [ ʒyridiksjɔ̃ ] n. f. • juridicion 1209, var. jurisdiction jusqu au XVIIIe; lat. jurisdictio 1 ♦ Pouvoir de juger, de rendre la justice; étendue et limite de ce pouvoir. ⇒ circonscription, compétence, judicature, 2. ressort, siège. Juridiction… …   Encyclopédie Universelle

  • Juridiction des prud'hommes (Geneve) — Juridiction des prud hommes (Genève) Pour les articles homonymes, voir Juridiction des prud hommes.  Pour les autres articles nationaux, voir Liste des juridictions du travail. Organisation La Juridiction genevoise des prud hommes juge les… …   Wikipédia en Français

  • Juridiction des prud'hommes (genève) — Pour les articles homonymes, voir Juridiction des prud hommes.  Pour les autres articles nationaux, voir Liste des juridictions du travail. Organisation La Juridiction genevoise des prud hommes juge les contestations découlant …   Wikipédia en Français

  • Juridiction répressive (France) — Ordre judiciaire en France  Pour les autres articles nationaux, voir Ordre judiciaire.  Ne doit pas être confondu avec Ordre administratif en France. En France, les juridictions de l’ordre judiciaire sont notamment compétentes pour le… …   Wikipédia en Français

  • Juridiction administrative française — Ordre administratif en France  Pour les autres articles nationaux, voir Ordre administratif.  Ne doit pas être confondu avec Ordre judiciaire en France. Droit administratif | …   Wikipédia en Français

  • Juridiction du tarif — Ordre administratif en France  Pour les autres articles nationaux, voir Ordre administratif.  Ne doit pas être confondu avec Ordre judiciaire en France. Droit administratif | …   Wikipédia en Français

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